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C.G.V.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
 
 
 
Les présentes Conditions Générales de Ventes excluent toute responsabilité d’Overnight Euro Express (OEE) Luxembourg Sàrl (« OEE ») et de ses employés ou agents ou partenaires en cas de perte, dommage ou retard. Sous certaines conditions, la responsabilité d’OEE et de ses employés ou agents ou partenaires se limiteront aux conditions décrites dans le paragraphe 9. Il est donc important que les expéditeurs prennent bonne note des présentes Conditions et, si nécessaires, de recourir à une couverture d’assurance afin de protéger leurs intérêts contre toutes éventualités. 
 
 
 
 
1. Le bordereau d'expédition 
 
Le bordereau d'expédition peut être complété à la main (bordereau numéroté à plusieurs feuilles mis à la disposition par OEE) ou être électronique (saisi par le biais du site internet de OEE). Il est non négociable et l'expéditeur reconnaît qu'il a été préparé par l'expéditeur ou par OEE au nom de l'expéditeur. L'expéditeur certifie qu'il est bien le propriétaire des marchandises transportées, ou qu'il est l'agent autorisé du propriétaire des marchandises et de ce fait accepte les termes et conditions d'OEE pour lui-même et comme agent pour et au nom de n'importe quelle autre personne ayant quelque intérêt dans l'expédition. 
 
 
 
2. Les obligations de l'expéditeur 
 
L'expéditeur garantie que chaque article dans l'envoi est correctement décrit sur le bordereau, n'a pas été déclaré inacceptable pour le transport par OEE et que l'envoi est correctement décrit, adressé et emballé pour assurer un transport sûr avec le soin et les manipulations habituels.  
L'expéditeur reconnaît par ceci qu'OEE peut abandonner et/ou libérer n'importe quel article consigné par l'expéditeur, qui a été déclaré (ou que l'expéditeur a) sous-évalué pour des raisons de douane ou décrit de façon incorrecte (intentionnellement ou pas) sans encourir quelque responsabilité que ce soit, et l’expéditeur devra répondre, en lieu et place d’OEE, de toutes réclamations, contraventions et frais en résultant. 
L'expéditeur sera responsable de tous les coûts et dépenses (qui sans limitation incluront la TVA, les droits de douane et tous les impôts ou taxes similaires) liés à l’envoi et aux coûts encourus en cas de stockage de l'envoi en attente d'expédition, ou en cas de retour de celui-ci à l’expéditeur. 
L'expéditeur reconnaît qu'OEE n'est pas un transporteur comme les autres, et qu'OEE se réserve le droit de refuser ou abandonner le transport de marchandises pour toute personne, firme ou société et le transport de toute classe de marchandises à sa discrétion. 

 
 
 
3. Droit d'inspection de l'envoi 
 
OEE a le droit, mais pas l'obligation, d'inspecter tout envoi, y compris d'ouvrir l'envoi sans limitation. 
 
 
 
4. Corrections / Poids volumétrique
 
OEE a le droit de contrôler chaque bordereau d’expédition ou colis afin d’en vérifier l’exactitude des données. OEE dispose du droit de corriger ces données et de facturer des frais de traitement particuliers. Cet article s’applique tant au bordereau manuel qu’au bordereau électronique. 
Afin de déterminer le poids volumétrique d'un colis, la formule internationale suivante sera utilisée: (Longueur x Largeur x Hauteur en cm) / 5000 = poids volumétrique en kg 
Quand en employant cette formule, un poids plus élevé que le poids effectif est obtenu, le poids plus élevé sera appliqué à l’envoi.  

 
 
 
5. Droit de gage conventionnel 
 
L’expéditeur reconnaît un droit de gage conventionnel à OEE, emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur tout envoi en notre possession, et ce en garantie de la totalité des créances (coûts de fret, droits de douane, frais engagés, etc.) qu’OEE détient contre lui, même antérieur ou étrangères aux opérations liées à cet envoi. 
 
 
 
6. Rejet ou refus de l'envoi
 
OEE se réserve le droit refuser, de retenir, d’annuler ou de renvoyer un envoi à n’importe quel moment, si OEE estime que cet envoi peut mettre en péril (de quelque manière qu’il soit) le transport des autres envois. Le fait que OEE accepte de prendre en charge l’envoi auprès du client n’implique pas de fait que cet envoi est conforme aux lois et réglementations applicables. 
 
 
 
 
7. Matériel non accepté au transport
 
Sauf accord express écrit d’une personne autorisée de la société OEE, celle-ci ne transportera pas:  
Devises, timbres, œuvres d'art, bijoux, métaux précieux, pierres précieuses, lingots, armes à feu, explosifs, chèques, mandats, travellers chèques, antiquités, plantes, animaux, produits pharmaceutiques, drogues, produits d'alimentation, alcool, tabac, denrées périssables, matériels impudiques, obscènes ou pornographiques, carbone industriel et diamants, articles restreints IATA, incluant matériels dangereux ou combustibles statués d'état fédéral ou gouvernement local de tout pays de à ou à travers lequel l'envoi peut être transporté ainsi que tout autre article de temps en temps notifié par OEE comme article prohibé en concordance avec ce paragraphe 7. 

Aucun colis ou article qui nécessite une déclaration de douane n'est accepté pour un transport hors du pays d'origine par le service document OEE.
 
 
 
8. Convention de Varsovie
 
Si le transport de l'envoi implique une destination plus lointaine ou un transit dans un pays autre que le pays d'origine, la Convention de Varsovie peut être applicable, celle-ci régissant et limitant dans la plupart des cas la responsabilité d'OEE concernant la perte ou les dommages d'un tel envoi. 
 
 
 
9. Résponsabilité 
 
La responsabilité d’OEE se limite comme suit : 
A. Perte / Avarie : La responsabilité d’OEE est engagée en cas de perte ou avarie, causée au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage et les circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (Article 17-2 de la CMR), ces cas constituant des cas non limitatifs d’exonération. 
Si elle est établie, la responsabilité d’OEE est engagée pour la valeur « départ » de la marchandise, avec un maximum fixé à 8,33 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par kilo (Article 23-3 de la CMR). L’indemnisation comprend en outre le remboursement des frais de transport, droits de douane et autres frais encourus à l’occasion du transport, intégralement en cas de perte totale, au prorata si la perte ou l’avarie n’est que partielle. 
B. Retard : Lorsque le réclamant a pu établir que le retard lui a occasionné un préjudice, l’indemnité due est limitée au montant du prix du transport (Article 23-5 de la CMR). 
C. Préjudice indemnisable : En aucune manière OEE ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause, des pertes de marché, de profit, de contrat, de clients, de bénéfice, de la privation de jouissance et des pertes de données. 
 
 
 
10. Assurance
 
OEE se chargera de l'assurance au nom de l'expéditeur si celui-ci en fait la demande. Le montant de l'assurance prise peut être limité par la compagnie d'assurance selon la nature des marchandises et la situation actuelle du risque. Veuillez contacter notre service clientèle en cas de doutes. 
La couverture d'assurance sera régie par les termes et conditions contenus dans la police d'assurance émise par l'assurance transporteur. La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d’indemnité fixé à l’article neuf. 
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects quelle qu’en soit la cause, les pertes de marché, de profit, de contrat, de clients, de bénéfice, la privation de jouissance et les pertes de données. 
La faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus. 
L'assurance étant souscrite par OEE pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice. 

 
 
 
11. Réclamations 
 
A: Toute réclamation doit être adressée par l'expéditeur par recommandé au bureau d'OEE dans les 10 jours de la date de réception. Aucune plainte ne peut être portée contre OEE au-delà de cette limite.  
B : Aucune réclamation pour perte ou dommage ne sera admise jusqu'à ce que les frais de transport aient été payés. Le montant d'une telle réclamation ne peut être déduit d'aucun frais de transport dû à OEE. 
 
 
 
12. Applicabilité
 
Ces termes et conditions s'appliqueront au bénéfice d'Overnight Euro Express S.A.R.L., à ses agents autorisés et sociétés affiliées, ainsi qu'à leurs bureaux, directeurs et employés. 
 
 
 
13. Droits d'application et tribunaux compétents
 
Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois et en cas de litige, seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront compétents.  
 
 
 
14. Protection des données 
 
En application de la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel OEE est autorisée à recueillir, traiter et conserver les données concernant l’expéditeur. L’expéditeur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’expéditeur devra s’adresser à OEE, par courrier à l’adresse suivante : Overnight Euro Express Sarl, 66 rue des Celtes, L-1318 Luxembourg. 
A: OEE garantit que: 
a. elle respectera toutes les lois, règlements et réglementations obligatoires applicables relatifs à la protection des données et la protection de la vie privée concernant les données à caractère personnel traitées par elle dans l’exécution d’un envoi. 
b. elle mettra en place des systèmes de protection appropriés concernant les données détenues afin d’empêcher l’accès ou l’usage illégal ou non-autorisé de données ou la perte ou destruction accidentelle ou le dommage à de telles données. 
c. elle traitera toute donnée à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’envoi. 
d. les données seront conservées aussi longtemps que raisonnablement nécessaire. 
B: En transmettant toute donnée à caractère personnel à OEE, l’Expéditeur consent à OEE le droit d’utiliser ces données dans le but de lui permettre (ou ses agents ou sous-traitants) d’exécuter ses obligations conformément au Bordereau d’expédition (international) concerné et aux présentes Conditions. En particulier, l’Expéditeur consent à OEE le droit de communiquer aux services des douanes les données de l’envoi, y compris les informations personnelles si de telles communications sont nécessaires au dédouanement, et il se peut que les services des douanes enregistrent et utilisent ces données, pour des raisons douanières et concernant la sécurité, dans le cadre des exigences du processus de dédouanement. L’Expéditeur consent également le droit d’OEE de communiquer ses données à ses agents ou sous-traitants, et confirme qu’OEE peut faire de même avec les données du destinataire. 
C: En ce qui concerne toutes données fournies par l’expéditeur au sujet d’un destinataire ou d’un tiers en rapport avec un envoi, l’expéditeur garantit qu’il a respecté les lois de protection des données en vigueur, incluant l’obtention de toutes les autorisations et approbations nécessaires pour la fourniture de telles données à OEE, ainsi que le traitement par OEE de ces données pour la réalisation de l’envoi et, lorsque l’expéditeur a procuré des données concernant un destinataire ou tiers en relation avec un envoi, alors l’expéditeur déclare et garantit, qu’en tant qu’agent pour le compte de OEE, il s’est conformé à toutes les lois de protection des données, dont la communication à la personne concernée de toutes les informations ayant trait à la collecte, au transfert et au traitement de telles données incluant, sans s’y limiter : 
a. l’identité d’OEE comme contrôleur de données ; 
b. les finalités du traitement, qui doivent être liées à la livraison de l’envoi ; 
c. les catégories de données que l’expéditeur transmettra à OEE; 
d. la confirmation que les données seront transmises à OEE et aux agents/sous traitants d’OEE situées dans et/ou en dehors de l’Espace Economique Européen, y compris aux États-Unis, en rapport avec la réalisation de l’envoi, notamment les instructions de livraison alternative reçues de la part du destinataire ; 
e. la nature obligatoire ou facultative de procurer des données ainsi que les conséquences en cas de refus de procurer des données ; 
f. les droits de la personne concernée d’avoir accès aux données et d’exiger la correction des données erronées ou de s’opposer au traitement de celles-ci pour motifs légitimes, et aux coordonnées qui peuvent être utilisées pour exercer tels droits. 
L’expéditeur indemnisera OEE au regard de tous les coûts, réclamations, dommages et dépenses subis ou encourus par FedEx découlant du non-respect par l’expéditeur de la présente condition 12.C. 
D: En ce qui concerne l’exécution de l’envoi, OEE peut utiliser les services de sous-traitants ou d’agents et ces données leur seront transférées uniquement pour l’exécution des services en rapport avec l’envoi et conformément aux présentes Conditions. 
E: OEE, ses agents et sous-traitants ont des activités dans le monde entier. En conséquence de l’exécution d’un envoi, les données à caractère personnel concernant les expéditeurs et les destinataires seront transférées aux Etats-Unis et vers d’autres Etats situés hors de l’Espace Economique Européen qui peuvent avoir des niveaux différents de protection des données à caractère personnel. En transmettant l’envoi et en signant/validant le bordereau d’expédition (international), l’expéditeur consent au transfert de telles données à caractère personnel vers ces Etats.